Bonjour Jean,
Intéressant ce papier. Il soulève néanmoins une contradiction qui doit se régler au cas par cas.
Il y a aussi un chapitre sur l'hébergeur.
Mais tout ça ne m'impressionne pas plus que ça. On va continuer à vivre comme on s'est (non-)organisé.
a+mitiés raoul
Intéressant ce papier. Il soulève néanmoins une contradiction qui doit se régler au cas par cas.
Citation :Il est permis de s’interroger sur l’applicabilité ou non de la responsabilité de plein droit du vendeur particulier sur Internet.
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l’article L.121-20-3 du Code de la consommation prévoit en effet que «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ». A priori, ce texte ne devrait pas s’appliquer au particulier qui vend un bien par petites annonces puisqu’il fait directement référence au « professionnel ». Par ailleurs, l’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 prévoit la responsabilité de plein droit à l’égard de l’acheteur de toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique. Cette fois-ci l’expression « toute personne physique »invite à y inclure le particulier.
Il y a aussi un chapitre sur l'hébergeur.
Mais tout ça ne m'impressionne pas plus que ça. On va continuer à vivre comme on s'est (non-)organisé.
a+mitiés raoul