05/11/2026-10:11:49
(Modification du message : 05/11/2026-16:44:19 par calivin.
Raison de la modification: Modification de l’intitulé des sources.
)
RE: le libéralisme jusqu'au bout
Bonjour Claude,
C’eut été bien que tu fisses ce travail pour étayer ton propos, établir les faits.
J’aurai voté contre évidement, comme toi.
Cela n’a strictement rien à voir avec le libéralisme, qu’il soit politique ou économique, ouvre un dictionnaire ou une encyclopédie.
Bonne journée.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...0045209484
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4252
Ce sujet est l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2022.
Article L2223-18-1-1
EN VIGUEUR DEPUIS LE 23 FÉVR. 2022
Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Pour l’ensemble de la loi.
Modalités du vote à l'Assemblée nationale
* Date de l'adoption : Mardi 8 février 2022 (en lecture définitive après accord en Commission Mixte Paritaire - CMP).
* Cadre constitutionnel : Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution.
* Résultat par groupes politiques (lors du scrutin public de référence n° 4252 de la 15e législature) :
* La République en Marche (LREM) : majoritairement Pour (263 voix pour)
* Les Républicains (LR) : majoritairement Contre (97 voix contre, 4 abstentions)
* Socialistes et apparentés : majoritairement Pour (28 voix pour)
C’eut été bien que tu fisses ce travail pour étayer ton propos, établir les faits.
J’aurai voté contre évidement, comme toi.
Cela n’a strictement rien à voir avec le libéralisme, qu’il soit politique ou économique, ouvre un dictionnaire ou une encyclopédie.
Bonne journée.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...0045209484
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4252
Ce sujet est l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS) définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 8 février 2022.
Article L2223-18-1-1
EN VIGUEUR DEPUIS LE 23 FÉVR. 2022
Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Pour l’ensemble de la loi.
Modalités du vote à l'Assemblée nationale
* Date de l'adoption : Mardi 8 février 2022 (en lecture définitive après accord en Commission Mixte Paritaire - CMP).
* Cadre constitutionnel : Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution.
* Résultat par groupes politiques (lors du scrutin public de référence n° 4252 de la 15e législature) :
* La République en Marche (LREM) : majoritairement Pour (263 voix pour)
* Les Républicains (LR) : majoritairement Contre (97 voix contre, 4 abstentions)
* Socialistes et apparentés : majoritairement Pour (28 voix pour)